1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par Ma Fabrik des produits proposés sur son site commercial Internet "MA-FABRIK.FR".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de Ma Fabrik emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Monaco, Andorre et en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse)
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l'achat de produits sur "MA-FABRIK.FR" est limité à une utilisation strictement personnelle
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ma Fabrik se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de Ma Fabrik
Ma Fabrik ; LM Eco Production
14 avenue Barthélémy Thimonnier,
69300 Caluire et Cuire, FRANCE
N° SIREN 801 071 663 APE: 4676Z
Téléphone : 04 81 09 19 39
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "MA-FABRIK.FR". L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de MA-FABRIK.FR, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Ma Fabrik au sein de son site internet.
Le prix de vente des produits peut être modifié par Ma Fabrik à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site MA-FABRIK.FR, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de Ma Fabrik.
Les offres présentées par Ma Fabrik sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Ma Fabrik sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Ma Fabrik se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
L'Acheteur peut commander sur Internet : https://www.ma-fabrik.fr/
La commande de l'Acheteur sera confirmée par Ma Fabrik par courrier électronique.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
Ma Fabrik recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4.4. Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier ou par courrier postal à Ma Fabrik / LM Eco Production, 14 AVENUE BARTHELEMY THIMONNIER, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, FRANCE.
4.5. Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euro.
Pour régler sa commande, l'Acheteur résidant en France métropolitaine dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire et Paypal.
L'Acheteur résidant en Europe et dans les DOM, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire et Paypal.
L'Acheteur garantit à Ma Fabrik qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Ma Fabrik se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Ma Fabrik se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire, ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Ma Fabrik, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine, Monaco, Andorre et en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse)
Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, à Ma Fabrik a choisi de travailler avec les transporteurs Chronopost, DPD et Colis Privé. Ma Fabrik se réserve le droit de modifier les conditions de livraison à tout moment des présentes conditions générales de vente, ceci afin de procéder à une livraison conforme aux produits commandés.
7.2. Problèmes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de signaler les dommages dus, toutes réclamations et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.
- de signaler ces incidents à Ma Fabrik par courrier électronique à l'adresse suivante: [email protected] et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 14 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Vous pouvez contacter également directement ma-fabrik.fr sur le 09 81 19 83 60.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Sans réserve précise, le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Pour rappel, la mention "sous réserve de déballage n'a aucune valeur légale et par conséquent non recevable.
7.3. Délais
Le système de transport permet une livraison dans un délai moyen de 2 à 7 jours au départ du dépôt de Ma Fabrik pour les livraisons effectuées en France Métropolitaine et de 10 à 12 jours pour les DOM-TOM et le reste de l’Europe.
L'ordre de départ est donné par Ma Fabrik après complet encaissement du prix de la commande.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Ces délais sont donnés à titre provisoire sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des conditions de règlement par l'acheteur.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Ma Fabrik informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Ma Fabrik pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour Ma Fabrik de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9. Droit de Rétractation
9.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par voie postale à l'adresse Ma Fabrik, 14 AVENUE BARTHELEMY THIMONNIER, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, FRANCE.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
9.2. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de Ma Fabrik, 14 AVENUE BARTHELEMY THIMONNIER, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, FRANCE.
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Ma Fabrik, 14 AVENUE BARTHELEMY THIMONNIER, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.4. Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9.5. Responsabilité
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de Ma Fabrik sous forme d’avoir ou de chèque. Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Ma Fabrik.
11. Réserve de propriété
Ma Fabrik conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Réclamation / conformité des produits
12.1. Réclamation
12.1.1
A la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande. Ainsi toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées à Ma Fabrik dans un délai de deux jours à réception des Produits, sans négliger les recours contre le Transporteur dans les conditions de l’article 9 des présentes. Passé ce délai, plus aucune réclamation de ce type ne sera possible.
Si la réclamation s’avère bien fondée et a été formée dans le délai précité, Ma Fabrik s’efforcera de régulariser la situation dans les meilleurs délais en lien, le cas échéant, avec constructeurs concernés.
12.1.2
S’agissant d’une non-conformité proprement dite des Produits (à savoir Produits défectueux) la garantie de l’ARTICLE 13 - s’appliquera selon le processus prévu à ce même article et aux articles 12.2 et ARTICLE 14 - des présentes
12.1.3
Dans le cadre de toutes réclamations, le Client devra accorder toute facilité aux Constructeurs ou à Ma Fabrik pour procéder, le cas échéant, à la constatation des réclamations, et leur communiquer toutes informations/documents utiles à première demande.
12.1.4
Tout refus de réception des Produits par le Client non motivé, entraînera le paiement par le Client d'une indemnité à Ma Fabrik, à minima des frais administratifs de gestion de 40 euros en sus, nonobstant toute demande de dommages et intérêts complémentaires.
12.2. Demande de retour pour non-conformité des produits
Aucun retour de Produits, dans le cadre d’une garantie Produits prévue à l’ARTICLE 13 -, ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de Ma Fabrik. La demande de retour devra être effectuée sur le site Internet de Ma Fabrik.
Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, Ma Fabrik donnera son accord pour le retour du Produit via un « bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce Produit qui sera alors adressé au Client.
Lors du retour, le Client devra joindre le bon RMA aux Produits retournés et qui figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.
13. Garanties légales et commerciales
L’ensemble des produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil), et de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation). En sus, nous appliquons notre garantie commerciale (articles L217-21 à L217-24 du Code de la consommation).
13.1. Les garanties légales
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.2. La garantie commerciale Ma Fabrik
13.2.1 Définition
La garantie commerciale Ma Fabrik ne remplace ni ne limite en aucun cas les droits du client au titre des garanties légales susmentionnées. Elle s’applique en plus des droits dont bénéficie le client consommateur et non-professionnel au titre de la garantie légale de conformité.
La garantie commerciale Ma Fabrik s’applique gratuitement à tous les produits ou pièces commercialisés par Ma Fabrik.
La durée de la garantie commerciale de chaque produit ou pièce est précisée sur la fiche produit. Elle est de 6 mois ou 12 mois à compter de la livraison, en fonction des produits ou pièces.
Le client peut prolonger la durée de la garantie commerciale Ma Fabrik pendant 12 mois supplémentaires via une extension de garantie commerciale payante à sélectionner lors de l’achat du produit.
Au titre de la garantie commerciale, Ma Fabrik s’engage à fournir au Client :
- Une réponse à toute réclamation sous 24 heures ouvrées. Les réclamations peuvent être formulées directement sur l’espace client du site « MA-FABRIK.FR » dans la rubrique « Historique des commandes et détails » ou bien par email à l’adresse : « [email protected] » ;
- Le retour gratuit du produit s’il est défectueux, via une étiquette de retour prépayée envoyée au client par Ma Fabrik ;
- La réparation ou le remplacement du produit défectueux (ou de la pièce) dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de sa réception par Ma Fabrik. Les frais d’expédition du produit réparé sont pris en charge par Ma Fabrik.
Toute pièce montée au cours d’une réparation dans le cadre de la garantie commerciale bénéficiera de la garantie restant à courir sur le produit, sauf pour les pièces dont il est expressément précisé sur la fiche produit une durée de garantie plus courte.
Toute pièce remplacée devient la propriété de Ma Fabrik.
13.2.1 Les cas d’exclusions de la garantie commerciale
La garantie commerciale Ma Fabrik est exclue dans les cas ci-après présentés.
- Lorsque le produit a subi des dommages liés à un évènement accidentel (oxydation, chocs, détériorations et dommages dues à une chute ou une mauvaise manipulation, vandalisme…),
- Lorsque le produit a subi des dommages liés à une utilisation anormale (infection par un programme malveillant, utilisation de périphériques ou de consommables, présence de corps étranger à l’appareil, mauvaise conservation, négligence, erreur de raccordement ou de manipulation…),
- Lorsqu’un ou plusieurs composants du produit ont été manipulés par le client ou un vendeur non autorisé par Ma Fabrik (modification de la conception ou de la configuration, réparation ou remplacement des pièces),
L’usure normale du produit n’est pas couverte par les garanties.
14. Retours des produits
14.1. Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un (1) mois à compter de la date de l'accord exprès et préalable de Ma Fabrik sur le bon RMA.
Les retours de Produits acceptés par Ma Fabrik donneront lieu, selon les modalités SAV des constructeurs ou à la seule discrétion de Ma Fabrik, à une réparation, un remplacement, ou à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au montant initialement facturé.
Nous ne pourrons pas prendre en charge tout appareil verrouillé par un mot de passe session, un compte iCloud, Microsoft ou Google.
Dans le cas particulier d'une demande d'avoir acceptée, l'emballage primaire du matériel à retourner doit être non ouvert et :
- sans aucun marquage ou étiquette, notamment de transport,
- suremballé soigneusement dans un carton secondaire approprié.
Tout Produit retourné ne respectant pas ces exigences donnera systématiquement lieu à un refus d'avoir à réception.
En cas d'échange avancé (avant retour du Produit défectueux), le Client doit retourner le Produit défectueux dans le délai précité. Au- delà de cette période, une facture du montant de l'article échangé sera automatiquement produite.
Les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge du Client, sous sa responsabilité. L'emballage doit donc assurer la préservation du matériel pendant le transport (Ma Fabrik conseille au Client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport).
Le renvoi d’un produit fonctionnel vers le Client suit les conditions Incoterms de la commande initiale, quant à sa prise en charge financière et assurantielle.
14.2. Retours non acceptés
Lorsque des Produits sont retournés sans l'accord exprès et préalable de Ma Fabrik, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des Produits retournés sans accord exprès et préalable de Ma Fabrik seront à la charge du Client. Le présent 14.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai. Faute de paiement dans un délai de 30 jours des frais prévus à l’article 13.5.1.2 par le Client en cas d’exclusion de garantie, des frais de stockage seront facturés le cas échéant. Après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, Ma Fabrik pourra procéder à la destruction des matériels non enlevés dans un délai d’un mois. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à Ma Fabrik.
15. Parrainage
Ma Fabrik autorise le Client à parrainer ses amis, afin qu'ils puissent devenir Client du Site https://www.ma-fabrik.fr/.
Le parrainage doit être effectué entre deux personnes physiques ou morale distinctes. Ma Fabrik se réserve le droit de refuser un parrainage sans avoir à fournir de justification.
Le parrainage ne peut être utilisé que lors de la première commande et ce sans minimum d'achat. De ce fait, si le crédit n'est pas entièrement utilisé lors de la première commande, le crédit restant ne pourra être reporté sur un autre achat et sera donc perdu.
Le crédit obtenu par le biais du parrainage Ma Fabrik, aussi bien pour les parrainés que les parraineurs, est uniquement applicable sur le prix des produits. Les frais de port ne peuvent donc pas être couvert par le crédit.
Le crédit est exprimé en TTC.
16. Responsabilité
Les produits proposés par Ma Fabrik sont conformes à la législation française en vigueur.
Ma Fabrik ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Ma Fabrik ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Ma Fabrik ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Ma Fabrik ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
17. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19. Loi applicable
Les ventes de produits de Ma Fabrik sont soumises à la loi française.
20. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Ma Fabrik lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Ma Fabrik et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Ma Fabrik.
Par l'intermédiaire de Ma Fabrik, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Ma Fabrik. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Ma Fabrik par courrier à :
Ma Fabrik / LM Eco Production
69300 CALUIRE ET CUIRE
21. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client au 09 81 19 83 60 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
22. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Ma Fabrik.
En cas de litige, il appartient au Client d’adresser au service client de Ma Fabrik, dont les coordonnées sont : Ma Fabrik - 14 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 Caluire-et-Cuire - [email protected], une réclamation écrite afin que soit trouvée une issue amiable.
En cas de désaccord persistant, le Client est informé qu’il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé par Ma Fabrik, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressé au service client.
La saisine du médiateur de la consommation pourra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’issue amiable, de recours à la médiation ou d’accord sur la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun dans le cas d’un contrat de vente conclu avec un client consommateur ou non-professionnel. En cas de litige avec un client professionnel, celui-ci devra être porté devant le tribunal de commerce de Lyon.