1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par Ma Fabrik des produits proposés sur son site commercial Internet "MA-FABRIK.FR".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de Ma Fabrik emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Monaco, Andorre et en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse)

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l'achat de produits sur "MA-FABRIK.FR" est limité à une utilisation strictement personnelle
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ma Fabrik se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de Ma Fabrik

Ma Fabrik ; LM Eco Production
110 rue du companet, ZI Perica
69140 RILLIEUX LA PAPE  FRANCE
N° SIREN 801 071 663 APE: 4676Z
Téléphone : 04 81 09 19 39

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "MA-FABRIK.FR". L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de MA-FABRIK.FR, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Ma Fabrik au sein de son site internet.
Le prix de vente des produits peut être modifié par Ma Fabrik à tout moment.

4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site MA-FABRIK.FR, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de Ma Fabrik.
Les offres présentées par Ma Fabrik sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Ma Fabrik sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Ma Fabrik se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

L'Acheteur peut commander sur Internet : https://www.ma-fabrik.fr/
La commande de l'Acheteur sera confirmée par Ma Fabrik par courrier électronique.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement. 

Ma Fabrik recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.4. Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier ou par courrier postal à Ma Fabrik / LM Eco Production, 110 rue du companet, ZI Perica, 69140 RILLIEUX LA PAPE.

4.5. Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

5. Conditions de règlement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euro.
Pour régler sa commande, l'Acheteur résidant en France métropolitaine dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire et Paypal.

L'Acheteur résidant en Europe et dans les DOM, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire et Paypal.

L'Acheteur garantit à Ma Fabrik qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Ma Fabrik se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Ma Fabrik se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire, ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Ma Fabrik, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine, Monaco, Andorre et en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse)

Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, à Ma Fabrik a choisi de travailler avec les transporteurs Chronopost, DPD et Colis Privé. Ma Fabrik se réserve le droit de modifier les conditions de livraison à tout moment des présentes conditions générales de vente, ceci afin de procéder à une livraison conforme aux produits commandés.

7.2. Problèmes de livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de signaler les dommages dus, toutes réclamations et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.
- de signaler ces incidents à Ma Fabrik par courrier électronique à l'adresse suivante: [email protected] et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 14 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Vous pouvez contacter également directement ma-fabrik.fr sur le 09 81 19 83 60.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Sans réserve précise, le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Pour rappel, la mention "sous réserve de déballage n'a aucune valeur légale et par conséquent non recevable.

7.3. Délais

Le système de transport permet une livraison dans un délai moyen de 2 à 7 jours au départ du dépôt de Ma Fabrik pour les livraisons effectuées en France Métropolitaine et de 10 à 12 jours pour les DOM-TOM et le reste de l’Europe.

L'ordre de départ est donné par Ma Fabrik après complet encaissement du prix de la commande.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Ces délais sont donnés à titre provisoire sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des conditions de règlement par l'acheteur.

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Ma Fabrik informera l'Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Ma Fabrik pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour Ma Fabrik de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

9. Droit de Rétractation

9.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par voie postale à l'adresse Ma Fabrik, 110 rue du Companet, ZI Perica, 69140 RILLIEUX LA PAPE, FRANCE.

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :

9.2. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l’attention de Ma Fabrik, 110 rue du Companet, ZI Perica, 69140 RILLIEUX LA PAPE, FRANCE.
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s)

- Date

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Ma Fabrik, 110 rue du companet, ZI Perica, 69140 RILLIEUX LA PAPE, FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.4. Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-  les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
-  les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

9.5. Responsabilité

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

10. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de Ma Fabrik sous forme d’avoir ou de chèque. Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Ma Fabrik.

11. Réserve de propriété

Ma Fabrik conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12.  Réclamation / conformité des produits 

12.1. Réclamation

12.1.1 

A la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande. Ainsi toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées à Ma Fabrik dans un délai de deux jours à réception des Produits, sans négliger les recours contre le Transporteur dans les conditions de l’article 9 des présentes. Passé ce délai, plus aucune réclamation de ce type ne sera possible.

Si la réclamation s’avère bien fondée et a été formée dans le délai précité, Ma Fabrik s’efforcera de régulariser la situation dans les meilleurs délais en lien, le cas échéant, avec constructeurs concernés.

 12.1.2 

S’agissant d’une non-conformité proprement dite des Produits (à savoir Produits défectueux) la garantie de l’ARTICLE 13 - s’appliquera selon le processus prévu à ce même article et aux articles 12.2 et ARTICLE 14 - des présentes

12.1.3 

Dans le cadre de toutes réclamations, le Client devra accorder toute facilité aux Constructeurs ou à Ma Fabrik pour procéder, le cas échéant, à la constatation des réclamations, et leur communiquer toutes informations/documents utiles à première demande.

 12.1.4 

Tout refus de réception des Produits par le Client non motivé, entraînera le paiement par le Client d'une indemnité à Ma Fabrik, à minima des frais administratifs de gestion de 40 euros en sus, nonobstant toute demande de dommages et intérêts complémentaires.

12.2. Demande de retour pour non-conformité des produits

Aucun retour de Produits, dans le cadre d’une garantie Produits prévue à l’ARTICLE 13 -, ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de Ma Fabrik. La demande de retour devra être effectuée sur le site Internet de Ma Fabrik.

Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, Ma Fabrik donnera son accord pour le retour du Produit via un « bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce Produit qui sera alors adressé au Client.

 Lors du retour, le Client devra joindre le bon RMA aux Produits retournés et qui figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné. 

13. Garantie

L’ensemble des produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil), et de la garantie légale de conformité (articles L2174 à L217 14 du Code de la consommation). En sus, nous appliquons notre garantie commerciale (articles L217-15 à L217-16-1 du Code de la consommation), selon les modalités ci-dessous :

13.1. Garantie Produits neufs

Sauf conditions particulières expresses, les Produits vendus par Ma Fabrik suivent les seules garanties fournies par les constructeurs à compter de la date de livraison telle que définie aux présentes. Il appartient au Client de prendre connaissance des garanties constructeurs applicables avant tout achat. Le Client est réputé en avoir pris connaissance au moment de la commande.

Ma Fabrik rappelle qu'il dépend du constructeur pour appliquer les garanties au produit livré, ainsi qu'aux éléments manquants. En aucun cas, Ma Fabrik ne pourra être tenu à une garantie si le défaut constaté n'est pas couvert par la garantie du constructeur. Certains constructeurs appliquent des facturations en cas de retour sous garantie non justifiés (sans défaut, défaut d'utilisation.). Ces éventuelles facturations seront systématiquement reportées, par Ma Fabrik, sur le Client concerné.

13.2. Garantie produits eco-recyclés et reconditionnés marque Ma Fabrik (ordinateurs, tablettes…),

Un produit reconditionné est un produit d’origine du constructeur sur lequel des réparations mineures et/ou majeures ont pu être réalisées avec des pièces d’origine ou des pièces détachées génériques, certifiées conformes. La garantie est variable selon les gammes de Produits, et est précisée sur le bon de livraison. Cette période débute à la date de livraison de Ma Fabrik telles que définie aux présentes pour les clients utilisateurs, et date de vente au consommateur pour les clients revendeurs aux consommateurs grand public. Les produits reconditionnés ne bénéficient pas de garantie d’étanchéité.

 13.3. Garantie services de réparation

Cette garantie ne concerne que la réparation effectuée par Ma Fabrik, c'est-à-dire pour un même symptôme. Un article de nouveau en panne pour un symptôme différent n'est pas couvert par la garantie de la réparation précédente, sauf à démontrer un lien de cause à effet.

Sauf accord spécifique, la garantie de réparation est de 3 mois pour les interventions réalisées par Ma Fabrik.

A défaut de garantie, la réparation est facturée sur la base des frais de réparation applicables au moment du retour, le Client étant réputé en avoir pris connaissance avant retour du Produit concerné.

13.4. Garantie autres services Ma Fabrik (hors réparation)

La garantie de Ma Fabrik est expressément limitée à la bonne exécution par Ma Fabrik de ses Services conformément aux règles de l'art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l'exécution des Services, Ma Fabrik s'engage à les exécuter avec toute la diligence d'un professionnel, Ma Fabrik étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en œuvre que par le Client. Ma Fabrik s'engage à réexécuter la prestation reconnue défectueuse sous réserve d'une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 15 jours après la livraison du produit concerné par la prestation.

13.5. Garanties tous produits/services

 13.5.1 Exclusions de garantie 

13.5.1.1 Aucune garantie Constructeur ou Ma Fabrik n’est, quoiqu’il en soit, donnée au Client dans les cas suivants :

Ne sont pas couverts les Produits endommagés ou rendus défectueux suite :

- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel il a été conçu,

- infections par virus ou l'utilisation du Produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés,

- à un transport dans un emballage autre que celui fourni lors de la vente lors du retour du Produit par le Client,

- à une modification du Produit,

- à une installation impropre de produits tiers (ex : carte mémoire),

- à un entreposage sans protection ou prolongé,

- à une négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du Produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs/Ma Fabrik ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (ex : utilisation abusive, casse, chaleur excessive, corrosion, oxydation, manipulation brutale, etc.)

- à un ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du Produit, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation du Produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs/Ma Fabrik,

- tout usage anormal du Produit, les Produits étant seulement destinés à une utilisation commerciale normale, ils ne doivent pas faire l'objet d'application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d'arme à moins d'avoir l'approbation écrite du constructeur des Produits.

La garantie ne couvre pas :

- les dommages causés par une utilisation avec un autre produit : utilisation d'accessoires ou périphériques dont le type, l'état et les normes ne répondent pas aux prescriptions du fabricant,

- les matériels consommables, 

- les batteries des ordinateurs portables reconditionnés, sauf si sa capacité devient inférieure à 50% de sa capacité initiale pendant la première période de garantie (limitée à 12 mois),

- les batteries des tablettes reconditionnés, sauf si sa capacité devient inférieure à 50% de sa capacité initiale pendant la première période de garantie (limitée à 12 mois),

- les cordons accessoires.

- les défauts mineurs des écrans LCD survenant sur des produits équipés de la technologie LCD, à la condition que le nombre de pixels défectueux n'excède pas 3 pixels

- les défauts esthétiques, y compris les rayures, traces de chocs, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l'écran LCD et coques ayant survenus après la livraison du ou des produits,

- les remplacements de pièces par suite d'usure normale,

- les pertes ou dommages de logiciels, données ou supports de stockage amovibles. Le Client est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles. L'ensemble des données du Client seront éventuellement effacées lors des tests et réparation si cela s’avère nécessaire,

- les dysfonctionnements liés à l'opérateur (disponibilité, couverture, services, capacité du réseau),

- les dommages liés à un défaut d'étanchéité.

La garantie ne s'applique pas :

- si le Produit a été ouvert, modifié ou réparé par une tierce personne,

- si pour une tablette ou smartphone, il n'a pas été délocalisé préalablement par le Client, ou reste affilié à un compte utilisateur ou entreprise,

- si le numéro de série ou le numéro IMEI a été effacé, retiré, dégradé, modifié ou rendu illisible d'une quelconque manière du produit,

- si la batterie du Produit a été court-circuitée, que les joints d'étanchéité du compartiment de la batterie ou les cellules ont été endommagés ou montrent des traces d'ouverture forcée,

- si le détecteur d'humidité du Produit est passé au rouge.

La garantie ne couvre pas les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des conditions d’envoi (ex : emballage inadapté, avarie pendant le transport, etc.) des Produits du Client vers Ma Fabrik ou les Constructeurs.

13.5.1.2 Si un cas d'exclusion de garantie, décrit ci-avant, est constaté et hors cas prévu à l’article 13.5, Ma Fabrik pourra à sa discrétion : 

- Proposer dans le cadre d'un retour pour réparation, un devis de remise en état. L'établissement du devis donne lieu à une facturation pour diagnostic, déduit en cas d'acceptation du devis. En cas de refus du Client, le matériel sera retourné en l'état aux frais avancés du Client et après paiement des frais de diagnostic et d’envoi du Produit.

- Emettre, en cas d'échange avancé effectué (envoi d’un nouveau Produit par Ma Fabrik avant retour), une facture correspondant aux frais de remise en état. Ma Fabrik se réserve le droit de facturer des frais de gestion de 40€ HT en cas de retour non justifié.

 13.5.2. Expiration de la période de garantie

L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de Ma Fabrik. A cet égard, les garanties précisées au présent ARTICLE 13 - sont les seules données au Client, à l’exclusion de toute autre garantie de nature notamment légale.

14. Retours des produits

14.1. Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un (1) mois à compter de la date de l'accord exprès et préalable de Ma Fabrik sur le bon RMA.

Les retours de Produits acceptés par Ma Fabrik donneront lieu, selon les modalités SAV des constructeurs ou à la seule discrétion de Ma Fabrik, à une réparation, un remplacement, ou à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au montant initialement facturé.

Dans le cas particulier d'une demande d'avoir acceptée, l'emballage primaire du matériel à retourner doit être non ouvert et :

- sans aucun marquage ou étiquette, notamment de transport,

- suremballé soigneusement dans un carton secondaire approprié.

Tout Produit retourné ne respectant pas ces exigences donnera systématiquement lieu à un refus d'avoir à réception.

En cas d'échange avancé (avant retour du Produit défectueux), le Client doit retourner le Produit défectueux dans le délai précité. Au- delà de cette période, une facture du montant de l'article échangé sera automatiquement produite.

Les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge du Client, sous sa responsabilité. L'emballage doit donc assurer la préservation du matériel pendant le transport (Ma Fabrik conseille au Client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport).

Le renvoi d’un produit fonctionnel vers le Client suit les conditions Incoterms de la commande initiale, quant à sa prise en charge financière et assurantielle. 

14.2. Retours non acceptés

Lorsque des Produits sont retournés sans l'accord exprès et préalable de Ma Fabrik, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des Produits retournés sans accord exprès et préalable de Ma Fabrik seront à la charge du Client. Le présent 14.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai. Faute de paiement dans un délai de 30 jours des frais prévus à l’article 13.5.1.2 par le Client en cas d’exclusion de garantie, des frais de stockage seront facturés le cas échéant. Après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, Ma Fabrik pourra procéder à la destruction des matériels non enlevés dans un délai d’un mois. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à Ma Fabrik.

15. Parrainage

Ma Fabrik autorise le Client à parrainer ses amis, afin qu'ils puissent devenir Client du Site https://www.ma-fabrik.fr/.

Le parrainage doit être effectué entre deux personnes physiques ou morale distinctes. Ma Fabrik se réserve le droit de refuser un parrainage sans avoir à fournir de justification.

Le parrainage ne peut être utilisé que lors de la première commande et ce sans minimum d'achat. De ce fait, si le crédit n'est pas entièrement utilisé lors de la première commande, le crédit restant ne pourra être reporté sur un autre achat et sera donc perdu.  

Le crédit obtenu par le biais du parrainage Ma Fabrik, aussi bien pour les parrainés que les parraineurs, est uniquement applicable sur le prix des produits. Les frais de port ne peuvent donc pas être couvert par le crédit.

Le crédit est exprimé en TTC.

16. Responsabilité

Les produits proposés par Ma Fabrik sont conformes à la législation française en vigueur.
Ma Fabrik ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Ma Fabrik ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Ma Fabrik ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Ma Fabrik ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

17. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19. Loi applicable

Les ventes de produits de Ma Fabrik sont soumises à la loi française.

20. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Ma Fabrik lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Ma Fabrik et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Ma Fabrik.
Par l'intermédiaire de Ma Fabrik, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Ma Fabrik. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Ma Fabrik par courrier à :

Ma Fabrik / LM Eco Production
110 rue du Companet, ZI Perica
69140 RILLIEUX LA PAPE

21. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client au 09 81 19 83 60 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

22. Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Ma Fabrik. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Lyon